Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Lucie Mayeur Création pour ses Clients dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur en création graphique.
Lucie Mayeur Création peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des autres personnes préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur en date de la commande.
Le Client faisant appel aux services de Lucie Mayeur Création reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Le Client apposera lors de la commande sa signature, qui servira de validation d’accord, au devis.
ARTICLE 1 : PRESTATION
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » sur le devis. Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser par Lucie Mayeur Création fera l’objet d’un nouveau devis.
ARTICLE 2 : TARIF
La durée de validité des prix indiqués sur le devis est d’un mois à compter de l’édition de ce document.
Toute autre demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. En tant que Entreprise Individuelle, Lucie Mayeur Création n’est pas soumis à la TVA.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Lucie Mayeur Création émet ses factures par e-mail en pdf. Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par espèce à Lucie Mayeur. Le statut de micro-entreprise permet au Prestataire d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI).
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé avant l’envoi des fichiers finaux. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou en espèce au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 4416, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D4415). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est appliqué.
ARTICLE 4 : GARANTIE
Lucie Mayeur Création n’est pas une Imprimerie, elle sous traite à des partenaires.
Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités Lucie Mayeur Création de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Lucie Mayeur Création s’engage uniquement à transmettre des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle.
Lucie Mayeur Création ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de Lucie Mayeur Création et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité des projets de Lucie Mayeur Création et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Lucie Mayeur Création tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Lucie Mayeur Création, de même que les projets proposés et refusés.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA COMMANDE
L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat, soit 30% de la facture totale. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Lucie Mayeur Création. Si en cas de force majeur, Lucie Mayeur Création se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
ARTICLE 7 : CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Aucune séance photo ne sera réalisée sans que le Client n’ait préalablement rempli et signé le contrat de photographie.
ARTICLE 8 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
ARTICLE 9 : DEVIS & CAHIER DES CHARGES
La signature numérique du devis vaut acceptation de la commande. Cette signature numérique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément aux textes suivants : loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001.
Le Client admet, en signant le devis, avoir choisi Lucie Mayeur Création pour la réalisation de ses projets, car il adhère à son style graphique/photographique et à sa façon de procéder. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier des charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de données qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société Cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Lucie Mayeur Création ou induisant un travail supplémentaire à Lucie Mayeur Création, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Lucie Mayeur Création sont dues par la société Cliente et immédiatement exigibles.
ARTICLE 10 : DÉLAI D'EXÉCUTION
Les délais relatifs aux travaux techniques (création, rendu des projets, etc.) définis lors des entretiens préparatoires, ne seront définitifs qu’à la réception de l’acompte. Le retard du versement de départ entrainera un retard du rendu des projets. Le non-respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de raccourcissements de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 11 : VALIDATION
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Lucie Mayeur Création. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par Lucie Mayeur Création.
La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de Lucie Mayeur Création de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un accord écrit du Client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DE LA COMMANDE
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Lucie Mayeur Création et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Lucie Mayeur Création. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Lucie Mayeur Création et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle- ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
ARTICLE 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Lucie Mayeur Création se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 15 : FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
ARTICLE 16 : BON DE COMMANDE
En signant le devis, le Client valide les CGV (conditions générales de vente), ces deux éléments faisant office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé (et contrat de photographie selon prestations)), informations et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client devra s’adresser à Lucie Mayeur Création en la contactant à l’adresse email suivante : contactluciemayeur@gmail.com. Lucie Mayeur Création s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse/solution sous un délai maximum de 4 semaines.
Les deux parties devront privilégier un accord à l’amiable pour résoudre le problème.
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 18 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, Lucie Mayeur Création se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design by Lucie Mayeur Création » « Photographie par Lucie Mayeur Création » ou assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site internet de son activité https://lucie-mayeur.fr et de son logotype. La société Cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne pas supprimer ces informations.
Le client s’engage à ne pas modifier les créations de Lucie Mayeur Création et à identifier la créatrice pour chaque diffusion sur les réseaux sociaux (logo + identification).
ARTICLE 19 : PRESTATION DRONE
Pour sublimer vos souvenirs, Lucie Mayeur Création propose désormais une prestation de prises de vue aériennes par drone. Grâce à cette technologie, nous capturons des images uniques sous des angles spectaculaires, mettant en valeur les lieux et l’ambiance de votre événement. Cette option est idéale pour les mariages, shootings familiaux, événements en extérieur et bien plus encore.
Réglementation et autorisations
L’utilisation d’un drone est soumise à la réglementation en vigueur et peut nécessiter des autorisations spécifiques en fonction du lieu de tournage (proximité d’un aéroport, zone urbaine, espace protégé, etc.). Par conséquent, la prestation drone est proposée sous réserve de l’accord des autorités compétentes. Lucie Mayeur Création se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir ces autorisations si besoin.
Conditions et sécurité
La sécurité est une priorité absolue lors de l’utilisation d’un drone. Ainsi, le vol est soumis aux conditions météorologiques : en cas de vent fort, de pluie ou de toute autre contrainte technique, la prestation pourra être annulée ou reportée. Nous respectons également les distances de sécurité et la réglementation en vigueur pour garantir une expérience en toute sérénité.
Dans ces conditions générales de vente, le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de l’Entreprise Individuelle Lucie Mayeur Création, pour toute création photographique et/ou graphique. Le terme « Prestataire », quant à lui, désigne Lucie MAYEUR – Lucie Mayeur Création EI, auto-entrepreneur dont le siège social se situe au 6, Rue de Tramecourt – 62310 CANLERS.
Siret : 920 981 529 00018 – Code APE : 7410Z
Mail : contactluciemayeur@gmail.com
Téléphone : 06 28 40 24 32